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Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Le Vendeur  des produits est la société PERFORMANCE VELO qui est une S.A.S située 3, Allée René Descartes 42400 ST CHAMOND en FRANCE, inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE sous le SIRET 824 531 586 00017 et numéro de TVA intracommunautaire FR 01824531586, ci-après dénommée « PERFORMANCE VELO » , « le vendeur » ou « le prestataire ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par PERFORMANCE VELO (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.performancevelo.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.performancevelo.com sont les suivants :

- Cycles, vélos, et ensemble des produits, pièces et accessoires s’y rapportant

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.performancevelo.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.performancevelo.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

la société PERFORMANCE VELO, S.A.S située 3, Allée René Descartes 42400 ST CHAMOND en FRANCE, inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE sous le SIRET 824 531 586 00017 et numéro de TVA intracommunautaire FR 01824531586.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.performancevelo.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en validant son choix lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.performancevelo.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.performancevelo.com.


1. PRODUITS

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par PERFORMANCE VÉLO (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Le Client choisit ses produits sous sa seule responsabilité en fonction de ses besoins, PERFORMANCE VÉLO décline toute responsabilité engagée en cas d'incompatibilité entre les produits commandés et les produits utilisés par le client, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu'il utilise déjà.


2. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le site, c’est à dire que le pris ne correspond manifestement pas au prix réel et communément appliqué sur le marché, PERFORMANCE VELO portera à la connaissance du Client, immédiatement lors de la confirmation de commande le prix réel effectivement applicable à l'achat du produit. Lorsque le prix corrigé est supérieur au prix affiché, le Client aura le choix d'annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé. Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché, PERFORMANCE VELO appliquera d'office le prix corrigé au Client.

2.1 Codes promotionnels

L'ensemble de nos codes promotionnels s'entendent hors promotions déjà en cours, hors vélos enfants, draisiennes et cadres.

2.2 Offres ponctuelles

Les produits ne bénéficiant pas de l'application des codes pourront faire l'objet d'une offre ponctuelle appliquée directement sur le prix de vente initiale et indiquée par l'affichage d'un nouveau tarif remisé.


3. COMMANDE

Le Client peut réaliser sa commande sur Internet via le site www.performancevelo.com. Votre panier doit être au minimum de 20€ TTC pour qu'il puisse être validé.

Pour passer une commande sur le site, le client doit respecter les étapes suivantes :

  • Identification du client : il doit se connecter avec ses identifiant
  • Sélection d'un produit : En cliquant sur l'icône « AJOUTER AU PANIER »
  • Validation du panier et finalisation de la commande : En cliquant sur « VOIR MON PANIER », le client vérifie les quantités et produits qu'il souhaite acheter dans le récapitulatif de sa commande. Il finalise la commande en accédant au paiement ;

l'enregistrement d'une commande sur le site de PERFORMANCE VELO est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.performancevelo.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et PERFORMANCE VELO.

PERFORMANCE VELO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

  • Paiement : Le client choisit le mode de paiement et procède au paiement. La commande est réalisée dès que le client à confirmer le paiement.
  • Confirmation de commande : la commande du client est confirmée par PERFORMANCE VELO ; par l'envoi d'un courrier électronique récapitulant le contenu de la commande

Ce document constitue le justificatif de la commande et doit être conservé par le client comme preuve d'achat.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. La conclusion du contrat ne sera effective qu'après envoi d'un mail de confirmation de l'enregistrement de la commande par PERFORMANCE VELO.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, PERFORMANCE VELO se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

Les produits proposés sur le site www.performancevelo.com sont accompagnés d'un délai indicatif de disponibilité et de délais de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Un produit mentionné « en stock » est présent dans les propres stocks de PERFORMANCE VELO. La disponibilité effective d'un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site ou du stock des produits chez nos fournisseurs (l'approvisionnement s'opère pour certains produits en flux tendus). PERFORMANCE VELO ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produits, et de leur livraison s'en trouve modifié. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après le passage de commande, PERFORMANCE VELO s'engage à contacter l'acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. Le Client pourra choisir de maintenir sa commande ou de l'annuler. PERFORMANCE

VELO effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire ou PayPal au plus tard dans les trente (30) jours du paiement du client dans les termes de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation.

 

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.performancevelo.comà des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels , pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l'achat donnera lieu à l'annulation de la commande. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par PERFORMANCE VELO au moment de l'expédition de la commande.

Pour les commandes payées par virement bancaire, sans réception du paiement dans un délai de 4 jours, la commande sera annulée de plein droit.

Toutes les commandes sont payables en Euros. 

Le Client peut régler sa commande :

  •        Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express.
  •        Avec un compte PayPal. En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, Il pourra terminer sa commande sur le Site Internet.
  •        Par virement bancaire : les coordonnées bancaires vous sont transmises à la validation de la commande.
  •        3x sans frais via La Banque Populaire
  •        Par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), sauf indication contraire à la commande, adressé à l'adresse suivant :

PERFORMANCE VELO 

3, Allée René Descartes

42400 ST CHAMOND

FRANCE


En cas de défaut de réception du chèque dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera considérée comme annulée.

L’expédition de la commande n’est mise en œuvre qu’après parfait encaissement définitif du chèque.

L'acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

PERFORMANCE VELO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d'incident de paiement. En cas de suspicion de fraude, PERFORMANCE VELO se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité au client, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l'exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.


5. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, PERFORMANCE VELO ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge du Client et facturés à leur coût réel. PERFORMANCE VELO s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le site www.performancevelo.corn sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais total de traitement et d'acheminement. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition peut être le délai le plus long, l'ensemble de la commande étant préparée lorsque tous les produits qui la constituent sont en stock chez PERFORMANCE VELO. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

5.1 Réception du colis lors de la livraison :

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du Transporteur. 
Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande. 
Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.
La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison.
Le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour. 

Pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, de préserver les droits de PERFORMANCE VELO envers le transporteur, et dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour. 

Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande.

En cas de retour du produit sans autorisation préalable de la part de PERFORMANCE VELO, PERFORMANCE VELO ne peut garantir un traitement de la réclamation dans les meilleurs délais.

5.2 Délai de livraison

Tous les délais indiqués sur le site www.performancevelo.com sont considérés en jours ouvrés. Le délai de livraison correspond au délai effectif de transport. Les produits en stock dont la commande a été validée et confirmée sont expédiés sous 24/72 heures ouvrées à compter de l'encaissement effectif du paiement.

A partir de l’expédition, le délai de livraison standard pour un colis est d'environ 1 à 2 jours ouvrables en fonction du transporteur. Des informations détaillées sur le délai de livraison pour les gros volumes (comme pour les vélos) seront envoyées au client.

PERFORMANCE VELO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Cependant, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de ”Délai” après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2,L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6. DISPONIBILITÉ

Nous vous expédierons votre article dès qu'il sera disponible. Si celui-ci n’est pas immédiatement en stock dans notre entrepôt, nous nous engageons à vous contacter et vous informer du délai de livraison estimée pour votre commande.

Nous distinguons les disponibilités suivantes :

  •        Produit en stock : Cet article est en stock et sera envoyé immédiatement depuis notre entrepôt.
  •        2-4 jours ouvrables : Ce produit est actuellement en stock chez l'un de nos fournisseurs. Nous attendons une livraison dans les prochains jours ou pouvons commander le produit dans un délai très court et le rendre prêt à expédier.
  •        5-10 jours ouvrables : Ce produit n'est pas dans notre entrepôt principal ou même dans l'entrepôt d'un fournisseur. Cependant, nous attendons une entrée de marchandises dans les prochains jours et nous livrerons la commande immédiatement à réception.
  •        En Précommande : Ce produit n'est pas encore dans notre entrepôt et n'est pas immédiatement disponible "en stock" chez nos fournisseurs. Si le fournisseur nous a donné une date de livraison de l'article, nous vous contacterons pour vous en informer. 

En cas de grève d'un transporteur, PERFORMANCE VELO informera le Client par mail, du possible retard de livraison si le colis a été expédié, ou trouvera un autre moyen d'acheminement si le colis est en cours d'expédition.

Retrait en cas d'absence : En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. La commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée à PERFORMANCE VELO, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du Client.


7. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de PERFORMANCE VELO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les Quatorze jours (14 jours) suivant la notification à PERFORMANCE VELO de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés du bon de commande et de la facture d'achat disponible dans la rubrique «  Votre compte » sur le site www.performancevelo.com.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par communication en ligne à l’adresse :client@performancevelo.com, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.performancevelo.com (en fin de Conditions Générales de Vente), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Dans tous les cas,

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Dans tous les cas, le Client devra informer le service client PERFORMANCE VELO par mail à l'adresse : client@performancevelo.com ou par téléphone à : 04 28 04 08 73 avant de retourner la marchandise à l'adresse suivante : 


PERFORMANCE VELO
3, René Descartes

42400 ST CHAMOND

FRANCE


Tout risque lié au retour de la commande est à la charge du Client. En cas de litige, le Client doit pouvoir fournir une preuve de l'expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement qui aura été utilisé par le client. Le droit de rétractation ne concerne pas les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés et les produits éventuellement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (sur-mesure par exemple). Toutes les commandes spécifiques ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.


8. GARANTIES

Les Produits vendus sur le site Internet www.performancevelo.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant - impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 Jours  à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les garanties ne couvrent pas :

  •        Le remplacement des consommables
  •        L'utilisation anormale et non conforme des produits
  •        Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches du produit
  •        Les défauts ainsi que leurs conséquences dus à une intervention de l'Acheteur ou d'une tierce personne
  •        Les défauts ainsi que leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est prévu


9. RESPONSABILITÉS

PERFORMANCE VELO a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi PERFORMANCE VELO s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. 

En revanche, la responsabilité de PERFORMANCE VELO ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

De même, la responsabilité de PERFORMANCE VELO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou une défaillance de son hébergeur.
Le site www.performancevelo.com contient des informations provenant de sources tierces ainsi que des liens vers d'autres sites Internet. PERFORMANCE VELO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de ces données tierces.


10. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11. NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


12. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le site de PERFORMANCE VELO incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.


13. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

”PERFORMANCE VELO  déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment la loi n° 2018-493 du 20 Juin 2018 découlant du Règlement Général (UE) n°2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

13.1 DONNÉES COLLECTÉES

Le destinataire des données est PERFORMANCE VELO.

Lors de la création de son Compte  par le Client et/ou de la passation de la commande, de la connexion ultérieure au site www.performancevelo.com et l’utilisation de ses services, la société PERFORMANCE VELO collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion, des éventuelles contestations, de la préservation de la preuve et de l'établissement des factures. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Nom, Prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou mobile,  informations de paiement, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation, historiques de commandes, incidents, et réclamations.

La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.

Le Prestataire n’effectue pas de traitement de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou encore l’appartenance syndicale, ni de traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives. Ces données sont transmises, stockées et conservées par l’application et les serveurs hébergés par la société PERFORMANCE VELO.

13.1.1 La principe de finalité

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

13.1.2 Un traitement de données proportionné

Pour chacun des traitements mis en œuvre, le Prestataire s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le Prestataire veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

13.1.3 Moment de collecte des données à caractère personnel

Le Prestataire collecte les informations fournies volontairement par le Client notamment lorsque :

  • Il crée ou modifie votre compte client ou compte utilisateur dans son espace dédié sur le site 
  • Il effectue une commande
  • Il règle une commande
  • Il navigue sur le site, et utilise les  services 
  • Il contacte le service client

13.1.4 Bases juridiques et finalités des traitements des données à caractère personnel du Client

  • Certains des traitements mis en œuvre par PERFORMANCE VELO sont nécessaires à l’exécution d’un contrat. Il en est ainsi des traitements qui poursuivent les finalités suivantes
  • La gestion et le suivi de la relation contractuelle : contrats, commandes,  gestion du compte client, gestion des réclamations
  • L’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur les produits et leur évolution, sur l’actualité de PERFORMANCE VELO, lorsque ces informations et newsletters sont directement liées à la commande initiale
  • La gestion du recouvrement et du contentieux.

Les traitements poursuivant les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser les intérêts légitimes de PERFORMANCE VELO et notamment le suivi, le contrôle et le développement de son activité et la connaissance client :

  • La réalisation des sondages, des études, des enquêtes de satisfaction et des tests prestations
  • L’amélioration de l’expérience utilisateur du Client sur notre site et pour bénéficier des fonctionnalités et services du site
  • L'élaboration de statistiques
  • L’analyse et l’établissement de statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation du site de PERFORMANCE VELO
  • L’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur les prestations et services et leur évolution, sur l’actualité de PERFORMANCE VELO

Enfin, les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires à savoir :

  • La gestion de la facturation et de la comptabilité
  • La gestion des droits du Client en tant que personne concernée au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans tous les cas, PERFORMANCE VELO  s’oblige à la mise en œuvre constante de moyens et méthodes assurant la confidentialité et la sécurité de ces données.

13.2 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES :

Les données du Client à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les durées de conservation que appliquées par le Prestataire aux données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Elles sont conservées par des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte, à savoir :

Finalité

Durée de conservation

Les données traitées pour la gestion et le suivi de la relation contractuelle

Toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans à compter de la fin du contrat.

Les données traitées pour la réalisation des sondages, des études, des enquêtes de satisfaction et des tests

2 ans à compter de leur collecte

Les données traitées pour l’amélioration de  l’expérience utilisateur sur le site et pour bénéficier des fonctionnalités et services du site (Cookies)

13 mois à partir de la collecte

Les données traitées pour l’élaboration de statistiques

3 ans après la fin de la relation contractuelle

Les données traitées pour l’analyse et l’établissement de statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation du site, des services affichés sur le site

13 mois à partir de la collecte

Les données traitées pour la gestion des impayés

5 ans à compter de la fin de la procédure de recouvrement des impayés

Les données traitées pour la gestion du contentieux

Durée de la procédure jusqu’à ce que soit prescrite l’action en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

Les données traitées pour la gestion de la comptabilité

L’exercice en cours, augmenté de 10 ans à compter de la clôture.

Les données traitées pour la gestion du droit d’opposition

Les informations permettant de prendre en compte son droit d'opposition doivent être conservées au minimum trois ans à compter de l'exercice du droit d'opposition.

Les données traitées pour la gestion des droits des personnes concernées

1 mois, sauf dans le cadre de la gestion du droit d’opposition.

Lorsque la règlementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

PERFORMANCE VELO  s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

13.3 DROIT D'ACCES, DE MODIFICATION, D'OPPOSITION ET D'EFFACEMENT : 

Le Client bénéficie du droit de demander à PERFORMANCE VELO  l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment. Il est rappelé que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

En cas d’exercice du droit d’opposition du Client, Le Prestataire veille à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si le Prestataire peut démontrer qu’il peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts du Client et à ses droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

13.4 DROIT A LA PORTABILITÉ DES DONNÉES DU CLIENT  

Le Client dispose du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Prestataire rappelle qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est le consentement du Client ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

  • uniquement les données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne concernent pas le Client 
  • les données personnelles déclaratives.

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Le Client peut demander la portabilité des données en précisant s’il souhaite les recevoir lui-même ou si cela est techniquement possible pour le Prestataire, qu’il le transmette directement à un autre responsable de traitement.

Dans ce dernier cas, le Client veillera à indiquer au Prestataire la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit le Client doit informer ce destinataire de sa demande auprès des services de PERFORMANCE VELO

13.5 DROIT DE RETIRER LE CONSENTEMENT

Lorsque les traitements de données mis en œuvre par le Prestataire sont fondés sur le consentement du Client, ce dernier peut le retirer à n’importe quel moment. Le Prestataire cesse alors de traiter les données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles le Client avait consenti ne soient remises en cause.

13.6 DROIT D'INTRODUIRE UN RECOURS

Le Client bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

13.7 MODALITES D'EXERCICES DES DROITS

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à PERFORMANCE VELO  aux coordonnées suivantes ou un courrier à  PERFORMANCE VELO, 3 Allée René Descartes 42400 SAINT CHAMOND,, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité

14. COOKIES

PERFORMANCE VELO  utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur le site du Prestataire. Le Client garantit au Prestataire sa bonne prise de connaissance de cette politique de cookies.

Notamment, le Client est spécialement informé que  PERFORMANCE VELO  traite des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur ses Sites (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à l’espace client . Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.

15. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur execution, leur resiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort du siège social de PERFORMANCE VELO ;

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont : www.cnpm-mediation.org,  ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16. SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le Service Client de PERFORMANCE VELO par téléphone au 04.28.04.08.73, par mail à contac@performancevelo.com ou via le formulaire de contact présent sur le site www.performancevelo.cominous-contacter

                            ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.performancevelo.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de  PERFORMANCE VELO3, Rue René Descartes 42400 SAINT CHAMOND

client@performancevelo.com

-      Numéro de la commande : ...........................................................

-      Nom du Client : ...........................................................................

-      Adresse du Client : .......................................................................

-      Produit commandé :………………………………………………

DATE  :

Modalités d’envoi : - Communication du présent document à l’adresse client@performancevelo.com

- Communication du présent document papier préalablement signé à l’adresse postale de PERFORMANCE VELO ci-dessus 


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