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Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » sont conclues entre :
- d'une part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet de PERFORMANCE VELO, ci-après dénommées « le Client ».
- Et, d'autre part, la société PERFORMANCE VELO qui est une S.A.S située 7, ZAC La Platière 42320 LA GRAND CROIX en FRANCE, inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE sous le SIRET 824 531 586 00017 et numéro de TVA intracommunautaire FR 01824531586, ci-après dénommée « PERFORMANCE VELO ».

Toute commande sur le site www.performancevelo.com suppose nécessairement la prise de connaissance par le Client, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l'acceptation de l'intégralité de leur contenu. L'acceptation de ces conditions générales de ventes prend effet lors de la validation de votre commande. La société PERFORMANCE VELO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Elles seront alors applicables aux clients dès leur mise en ligne et ne pourront être appliquées aux transactions conclues antérieurement.

Préalablement à sa commande, le Client déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.


1. PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par PERFORMANCE VELO (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison


2. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le site ne correspondant manifestement pas au prix réel, PERFORMANCE VELO portera à la connaissance de l’Acheteur le prix réel effectivement applicable à l’achat du produit. Lorsque le prix corrigé est supérieur au prix affiché, l’Acheteur aura le choix d’annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé. Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché, PERFORMANCE VELO appliquera d’office le prix corrigé à l’Acheteur.

2.1 Codes promotionnels

L'ensemble de nos codes promotionnels s'entendent hors promotions déjà en cours, hors vélos et cadres.

Offres ponctuelles

Les produits ne bénéficiants pas de l'application des codes pourront faire l'objet d'une offre ponctuelle appliquée directement sur le prix de vente initiale et indiquée par l'affichage d'un nouveau tarif remisé.


3. COMMANDE

Le Client peut réaliser sa commande sur Internet via le site www.performancevelo.com. Votre panier doit être au minimum de 20€ TTC pour qu'il puisse être validé. Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec PERFORMANCE VELO. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. La conclusion du contrat ne sera effective qu'après envoi d'un mail de confirmation de l'enregistrement de la commande par PERFORMANCE VELO.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, PERFORMANCE VELO se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème. Les produits proposés sur le site www.performancevelo.com sont accompagnés d'un délai indicatif de disponibilité et de délais de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Un produit mentionné « en stock » est présent dans les propres stocks de PERFORMANCE VELO. La disponibilité effective d'un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site ou du stock des produits chez nos fournisseurs (l'approvisionnement s'opère pour certains produits en flux tendus). PERFORMANCE VELO ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produits, et de leur livraison s'en trouve modifié. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après le passage de commande, PERFORMANCE VELO s'engage à contacter l'acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. Le Client pourra choisir de maintenir sa commande ou de l'annuler. PERFORMANCE VELO effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire ou PayPal au plus tard dans les trente (30) jours du paiement du client.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par PERFORMANCE VELO au moment de l'expédition de la commande. 

Pour les commandes payées par virement bancaire, sans réception du paiement dans un délai de 4 jours, la commande sera annulée de plein droit.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Le Client peut régler sa commande :

- Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express.

- Avec un compte PayPal. En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, Il pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

- Par virement bancaire : les coordonnées bancaires vous sont transmises à la validation de la commande.

- 3x sans frais via La Banque Populaire

- Par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), sauf indication contraire à la commande, adressé à l'adresse suivant :

  PERFORMANCE VELO
  7, ZAC La Platière
  42320 LA GRAND CROIX 
  FRANCE

En cas de défaut de réception du chèque dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera considérée comme annulée.

L'acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

PERFORMANCE VELO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. En cas de suspicion de fraude, PERFORMANCE VELO se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité à l'Acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.


5. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande dans les destinations visées à l'article 3 ci-dessus. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées PERFORMANCE VELO ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge du Client et facturés à leur cout réel. PERFORMANCE VELO s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le site www.performancevelo.com sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais total de traitement et d'acheminement. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition peut être le délai le plus long, l'ensemble de la commande étant préparée lorsque tous les produits qui la constituent sont en stock chez PERFORMANCE VELO. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

5.1 Réception du colis lors de la livraison :

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du Transporteur. 
Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande. 
Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.
La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison.
Le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour. 

Pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, de préserver les droits de PERFORMANCE VELO envers le transporteur, et dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour. 

Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande.

En cas de retour du produit sans autorisation préalable de la part de PERFORMANCE VELO, PERFORMANCE VELO ne peut garantir un traitement de la réclamation dans les meilleurs délais.

5.2 Délai de livraison

Tous les délais indiqués sur le site www.performancevelo.com sont considérés en jours ouvrés. Le délai de livraison correspond au délai effectif de transport. Les produits en stock dont la commande a été validée et confirmée sont expédiés sous 24 heures ouvrées à compter de l'encaissement effectif du paiement.

A partir de l’expédition, le délai de livraison standard pour un colis est d'environ 1 à 2 jours ouvrables en fonction du transporteur. Des informations détaillées sur le délai de livraison pour les gros volumes (comme pour les vélos) seront envoyées au client.

Les informations de disponibilité

Nous vous expédierons votre article dès qu'il sera disponible. Si celui-ci n’est pas immédiatement en stock dans notre entrepôt, nous nous engageons à vous contacter et vous informer du délai de livraison estimée pour votre commande.

Nous distinguons les disponibilités suivantes :

Produit en stock : Cet article est en stock et sera envoyé immédiatement depuis notre entrepôt.

2-4 jours ouvrables : Ce produit est actuellement en stock chez l'un de nos fournisseurs. Nous attendons une livraison dans les prochains jours ou pouvons commander le produit dans un délai très court et le rendre prêt à expédier.

5-10 jours ouvrables : Ce produit n'est pas dans notre entrepôt principal ou même dans l'entrepôt d'un fournisseur. Cependant, nous attendons une entrée de marchandises dans les prochains jours et nous livrerons la commande immédiatement à réception.

En Précommande : Ce produit n'est pas encore dans notre entrepôt et n'est pas immédiatement disponible "en stock" chez nos fournisseurs. Si le fournisseur nous a donné une date de livraison de l'article, nous vous contacterons pour vous en informer. Si aucune date de livraison n'est connue, la disponibilité est indiquée avec »date de livraison encore indéterminée.

En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de tout autre problème, il appartient à l'acheteur d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de PERFORMANCE VELO puisse être jamais mise en cause. Le Client devra tout de même avertir par mail PERFORMANCE VELO dans les dix (10) jours suivant la réception par mail de la confirmation de commande. En cas de grève d'un transporteur, PERFORMANCE VELO informera le Client par mail, du possible retard de livraison si le colis a été expédié, ou trouvera un autre moyen d'acheminement si le colis est en cours d'expédition.

Retrait en cas d'absence : En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. La commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée à PERFORMANCE VELO, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du Client.


6. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Le produit reçu ne vous convient par totalement ? Retournez-nous votre produit rapidement en quelques clics.

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à partir du lendemain du jour de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le produit devra impérativement être retourné dans un délai de quatorze (14) jours, correctement protégé dans son emballage et dans son état d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et devra être dans un état de propreté parfait.

Le Client devra informer le service client PERFORMANCE VELO par mail à l’adresse : client@performancevelo.com  ou par téléphone à : 04 28 04 08 73 avant de retourner la marchandise à l'adresse suivante :

PERFORMANCE VELO
7 ZAC La Platière
42320 LA GRAND CROIX
FRANCE

accompagnée du bon de commande ou d'une copie de la facture de vente imprimable dans la rubrique « Votre compte » du site www.performancevelo.com.

Tout risque lié au retour de la commande est à la charge du Client. En cas de litige, le Client doit pouvoir fournir une preuve de l'expédition. PERFORMANCE VELO remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants le jour de réception du(des) article(s) retourné(s). Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement qui aura été utilisé par le client. Le droit de rétractation ne concerne pas les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés et les produits éventuellement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (sur-mesure par exemple). Toutes les commandes spécifiques ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.


7. GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation), de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), et de la garantie Constructeur (en fonction des produits et marques concernés) vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation , négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur. Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le le Client  ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties ne couvrent pas :
. Le remplacement des consommables
. L'utilisation anormale et non conforme des produits
. Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches du produit
. Les défauts ainsi que leurs conséquences dus à une intervention de l'Acheteur ou d'une tierce personne
. Les défauts ainsi que leur conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est prévu


8. RESPONSABILITÉS

PERFORMANCE VELO a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi PERFORMANCE VELO s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de PERFORMANCE VELO ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit  en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de PERFORMANCE VELO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou une défaillance de son hébergeur.
Le site www.performancevelo.com contient des informations provenant de sources tierces ainsi que des liens vers d'autres sites Internet. PERFORMANCE VELO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de ces données tierces.


9. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10. NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


11. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le site de PERFORMANCE VELO incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.


12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations demandées par PERFORMANCE VELO sont indispensables à la gestion de la commande de l'Acheteur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2037472V0. Le Client dispose ainsi à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de PERFORMANCE VELO. Il peut l'exercer en envoyant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le site www.performancevelo.com. En fonction de la sélection faite par le Client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de PERFORMANCE VELO et d'autres entreprises.
Le Client peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces informations et offres commerciales de PERFORMANCE VELO, soit en modifiant sa sélection sur le site www.performancevelo.com dans la rubrique « Votre Compte », soit en spécifiant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le site.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur les achats en ligne, les informations relatives à la commande et au paiement pourront-être transmises aux personnes habilitées en vertu de la loi pour vérification.


13. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français. Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable. Dans son impossibilité, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de PERFORMANCE VELO.


14. SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le Service Client de PERFORMANCE VELO par téléphone au 04.28.04.08.73, par mail à contac@performancevelo.com ou via le formulaire de contact présent sur le site www.performancevelo.com/nous-contacter


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